Conditions générales de vente
Version : 1.2 - Dernière mise à jour le 10/02/2025
Désignation
La société SO’ Safe désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 481 chemin du gros chêne 83390 PUGET VILLE.
SO’Safe met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, au Domaine Lolicé 1122 chemin de la Ruol 83 390 Puget-Ville, et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
– client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société 
– stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
– OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société SO’Safe pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Devis et attestation
Pour chaque formation, la société SO’Safe s’engage à fournir un devis et une convention au client. Ces derniers sont envoyés via la plateforme de signature électronique Lex Persona. A défaut de pouvoir signer électroniquement le client est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».
Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre la société , l’OPCO ou le client.
À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.
Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros sont net de taxe (exonération de TVA – art 261 du CGI) . Le paiement est à effectuer en amont de l’exécution de la prestation, à réception de la facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou via la plateforme de paiement en ligne Stripe. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
Prise en charge
Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société SO’Safe ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.
Dédit et remplacement d’un participant
En cas de dédit signifié par le Client à SO’ Safe au moins 7 jours avant le démarrage de la formation, SO’ Safe offre au Client la possibilité de remplacer le Stagiaire empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, sous réserve de l’accord éventuel de l’OPCO.
Conditions d'annulation, absence ou interruption d’une formation
La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 1 mois avant la date de la formation par e-mail à l’adresse contact@so-safe.fr
Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par SO’Safe.
En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de SO’ Safe distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le Stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation. Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être imputées par le Client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO. Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à SO’ Safe. D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client, SO’Safe se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :
– si l’annulation dans un délai supérieur à 1 mois: 50 % du coût de la formation est dû.
– si l’annulation intervient dans un délai compris entre 1 mois et 2 semaines avant le début de la formation : 70 % du coût de la formation est dû.
– si l’annulation intervient dans un délai inférieur à 2 semaines avant le début de la formation : 100 % du coût de la formation est dû.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société SO’Safe ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.
En cas de difficulté à constituer un groupe de stagiaires, l’organisme SO’ Safe pourra annuler la formation correspondante à la condition de prévenir le bénéficiaire une semaine à l’avance. Le bénéficiaire se verra proposer une autre session de formation, ou sil elle ne peut être reprogrammée dans les 12 mois suivants, un remboursement sera effectué à l’issue des 12 mois.
Programme des formations
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société SO’Safe sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
La société SO’Safe s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.
Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société SO’Safe et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant le tribunal de Commerce de Toulon.
